LSFin

La loi fédérale sur les services financiers

(ci-après « LSFin »)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, elle est assortie d’une période transitoire de 2 ans pour de nombreuses dispositions. Elle prendra donc pleinement effet au 1er janvier 2022.

Cette loi introduit une série d’exigences relatives à la fourniture de services financiers qui contribuent à renforcer la protection des investisseurs. Elle est largement alignée sur les réformes réglementaires européennes et couvre principalement les domaines suivants:

  • Amélioration de la protection des investisseurs
  • Transparence sur les produits financiers
  • Révision des exigences en matière d’organisation pour les prestations de services

A noter que ces nouvelles exigences ne concernent que les clients au bénéfice d’un dépôt-titres ou qui traitent des instruments financiers en devises, à l’exception des simples opérations de change.

Cette loi s’applique dès lors que des services financiers sont fournis en Suisse ou à des clients domiciliés en Suisse.

Cette présente notice d’information a pour objectif de présenter la Banque du Léman et les informations importantes pour le client au regard de la LSFin. Ce document n’a pas pour but d’être exhaustif. Les conseillers de la Banque du Léman sont à disposition pour fournir tous les renseignements souhaités sur les différents services financiers proposés par la Banque.

Aux fins du présent document, le client s’entend comme tout client existant, futur client, prospect et investisseur.

 

Information sur la Banque du Léman

Forme juridique

La Banque du Léman (ci-après « la Banque ») est une société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du Canton de Genève. La Banque, est  une filiale à cent pour cent de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, banque française membre du groupe BPCE.



Siège

Le siège de la Banque est situé à la rue François Bonivard 12, 1201 Genève. Vous pouvez nous contacter selon les modalités suivantes :

  •  par courrier : Banque du Léman, rue François Bonivard 12, 1201 Genève.
  •  par messagerie : directement sur notre site internet www.banqueduleman.ch, via notre formulaire de contact accessible depuis la page « Contactez –nous »rubrique « Prendre Rendez-vous »
  • par téléphone au 022 775 07 75

    La Banque offre ses services en français et en anglais.

Activité

La Banque du Léman exerce une activité de banque de détail, en fournissant à ses clients particuliers, entreprises et institutionnels des services de gestion de compte courant, de dépôt, de crédit ainsi que de conseils en placements isolés et d’exécution de transactions sur titres.

La Banque est membre de l’Association Suisse des Banquiers (« ASB ») et fait partie du programme de garantie des dépôts géré par les banques et les négociants en titres suisses. Des informations sur l’étendue de la protection accordée par cette garantie figurent sur www.esisuisse.ch.



Forme juridique

La Banque du Léman, société anonyme de droit suisse au sens de l’article 620 CO, est une banque de détail suisse, filiale à cent pour cent de la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes, banque française membre du groupe BPCE.



Surveillance

La Banque du Léman est titulaire d’une autorisation en tant que Banque, délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne).

Elle est soumise à la surveillance de la FINMA au sens des dispositions de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.

 

Classification de la clientèle

Conformément aux exigences de la LSFin, la Banque du Léman classe ses clients selon les trois catégories suivantes: « clients privés », « clients professionnels » et « clients institutionnels ».

En fonction de la catégorie, différents niveaux de protection des investisseurs s’appliquent, en particulier concernant les obligations d’information, l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié ainsi que la documentation et les obligations de reporting.

La Banque du Léman est tenue de demander des informations à ses clients pour pouvoir procéder à la classification requise dans l’un des segments légalement prévus.

Faute de mention contraire du conseiller à la clientèle, la Banque considère par défaut ses clients comme des clients privés, ce qui offre le degré de protection le plus élevé.

 

Types de services fournis

La Banque du Léman propose à ses clients les prestations suivantes:

  • Service de Réception et transmission d’ordre simple (« Execution only »): La Banque du Léman ne fait qu’exécuter les instructions communiquées par le client, sans aucun conseil donné au préalable ou a postériori. De ce fait, le client prend ses décisions de placement sous sa seule et entière responsabilité. L’analyse des instruments financiers et des risques incombe donc exclusivement au client. La Banque ne procède dans ce cas à aucun test d’adéquation ou du caractère approprié de la transaction instruite par le client.
  • Conseil en placement liés à des transactions isolées (« Conseil ponctuel ») : La Banque du Léman fournit des services de conseils en placement liés à des transactions individuelles, sans prendre en compte l’ensemble du portefeuille du client. La Banque doit néanmoins se renseigner sur les connaissances du client et son expérience en matière d’investissements financiers pour pouvoir vérifier le caractère approprié de ses recommandations. Avec ce service le client est impliqué, il bénéficie ponctuellement de conseils de la Banque tout en conservant la décision finale d’investissement. La Banque ne procède pas au suivi des investissements qu’elle aurait pu recommander au client.

Information sur les risques

Tout instrument financier présente des risques et peut entrainer des pertes financières. Par conséquent, il importe de comprendre ces risques avant d’avoir recours à tout service financier.

La brochure « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » de l’Association suisse des banquiers (ASB) fournit une vue d’ensemble complète sur les services financiers typiques et décrit les risques de différents types d’instruments financiers. Elle présente aussi l’obligation qui incombe aux banques de communiquer des informations à des émetteurs, à d’autres établissements financiers, à des infrastructures de marchés financiers ou à des autorités impliquées dans le traitement des opérations.

Cette brochure est disponible ici : PDF icon ASB Risques Inherents au Commerce Instruments Financiers



Information sur les tarifs

La tarification est disponible ici :  PDF icon Brochure Tarifaire 2021

Les tarifs des différents services sont par ailleurs transmis à chaque ouverture de compte client.

Sur demande, les informations détaillées sur les coûts et les frais des transactions financières sont disponibles auprès des conseillers à la clientèle.

 

Information sur la meilleure exécution

La Banque du Léman applique les principes de bonne foi et d’égalité de traitement. Lors de la réception d’un ordre d’achat ou de vente portant sur un instrument financier de la part d’un client privé ou professionnel, ou de son représentant, la Banque du Léman vous assure le meilleur résultat possible en termes de coûts, de rapidité ainsi que de qualité tant lors de l’exécution directe de transactions pour le compte de clients que pour la transmission d’ordres de clients à des intermédiaires en vue de leur exécution.

 

Information sur les conflits d’intérêts

La Banque du Léman a mis en place des dispositions internes afin d’éviter d’éventuels conflits entre les intérêts des clients et ceux de la Banque, ou de ses collaborateurs ainsi que des clients entre eux.

 

Médiation

En cas de litiges portant sur des réclamations entre un client et la Banque, le client a la possibilité d’engager une procédure de médiation auprès de l’organe de médiation, par exemple, en cas de refus par la Banque du Léman d’un droit que le client fait valoir, mais également en tout temps.

L’organe de médiation auprès duquel la Banque du Léman est affiliée est l’Ombudsman des banques suisses dont les coordonnées sont les suivantes :

Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale CH-8021 Zurich, Suisse
www.bankingombudsman.ch  

En général, l’Ombudsman n’intervient qu’après que la banque a reçu une réclamation et y a répondu par écrit.

 

Cette notice complète est disponible en téléchargement ici : PDF icon notice_lsfin.01.22

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