Quelle fiscalité à l'import-export pour les entreprises ?

Janvier 2018

Fiscalité import-export à partir de la SuisseVous envisagez de développer une activité d’import-export à partir de la Suisse ? Voici ce que vous devez absolument savoir concernant les démarches administratives et les règles fiscales en vigueur.

Les entreprises suisses en relation d’affaires avec des partenaires commerciaux établis notamment dans l’Union Européenne (UE) sont confrontées à la législation européenne. TVA dans l'UE, livraisons & acquisitions intra-communautaires, livraisons directes du fournisseur au client final, marquage CE, vente à distance (e-commerce), réglementation produits, procédures de douane import/export et accords de libre-échange…

Toute exportation issue de la Suisse doit être déclarée

Toutes les marchandises que vous souhaitez exporter de Suisse dans le trafic commercial doivent être déclarées. Elles doivent également être placées sous le régime de l’exportation par vos soins ou par un transitaire mandaté à cet effet à la douane par voie électronique. Le régime de l'exportation permet de surveiller le trafic des marchandises avec des pays tiers. Cela contribue également à établir les statistiques officielles du commerce extérieur de la Suisse.  

Côté Suisse, vous n'avez pas de droits de douane à payer pour les marchandises que vous exportez. Elles sont généralement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, du côté du pays de destination, il est fort possible que vous deviez vous acquitter de droits de douane et autres redevances à l'importation. En respectant les dispositions concernant l'établissement de preuves d'origine, vous pouvez importer les marchandises en franchise de droits de douane ou au moins à un taux réduit selon les règles de libre-échange.

Il est en principe possible d'exporter des marchandises sans restriction. Toutefois, l'exportation peut être interdite ou restreinte selon les pays de destination ou le type de marchandise.

Importations : comment sont-elles taxées en Suisse ?

Concernant les marchandises importées plusieurs taxes et droits s’appliquent en Suisse. Les droits de douane sont des impôts indirects perçus sur les marchandises qui sont acheminées dans le territoire douanier suisse.

En Suisse, la perception des droits de douane se fonde exclusivement sur des bases de calcul spécifiques en règle générale sur le poids brut. La plupart des autres pays se fondent quant à eux sur la valeur de la marchandise.

Si les dispositions correspondantes sont respectées, de nombreuses marchandises peuvent être importées en franchise de droits de douane. Cela peut également se faire à des taux de faveur dans le cadre d'accords de libre-échange ou dans le cadre de préférences accordées aux pays en voie de développement. Il est également possible d’obtenir - dans certaines conditions - une remise des droits de douane.

Par « impôt sur les importations » on entend la TVA qui est perçue lors de l'importation de biens. En principe, elle est perçue lors de toute importation de biens et donc également sur les envois gratuits.

Comme pour les achats effectués sur le territoire suisse, le taux d'impôt normal s'élève à 7,7 %. Certains biens de consommation courante (par ex. les denrées alimentaires) sont soumis au taux réduit de 2,5 %.

Régime fiscal des sociétés : une base de taxation réduite est possible

D’un point de vue fiscal, l’activité d’import-export est soumise à l’impôt au taux de droit commun qui dépendra du Canton du lieu d’exercice de l’activité. Cependant, il est possible de bénéficier sous certaines conditions d’une base de taxation réduite. Pour cela, l’administration fiscale donne le statut de société auxiliaire.

Les conditions pour obtenir le statut de société auxiliaire :

  • Pour bénéficier de ce statut, la société qui exerce une activité commerciale doit réaliser l'essentiel de son chiffre d'affaires à l'étranger et n'exercer qu'une activité subsidiaire en Suisse. En pratique, au moins 80% des revenus et des dépenses doivent être réalisés à l'étranger.
  • De même, la pratique cantonale varie pour déterminer les critères applicables pour établir le lieu où s'exerce l'activité. Il s'agit en général du « lieu du marché » (le pays où sont achetés ou vendus les biens ou services) et non du « lieu d'origine » (le pays où se situent l'infrastructure et le personnel). Certains cantons peuvent cependant être plus restrictifs en matière de services.

Quelle imposition pour les revenus liés à l’import-export ?

Les revenus de source suisse sont imposés de façon ordinaire. Les revenus de source étrangère sont pour leur part imposés de façon ordinaire en fonction de l'importance de l'activité commerciale exercée en Suisse. Ce degré d'importance s'apprécie au cas par cas par l'administration cantonale en fonction de ses pratiques habituelles. Les taux d'imposition des revenus étrangers varient en général entre 5% et 12%. A cela s'ajoute l'impôt fédéral direct au taux de 7.83% sur le bénéfice global.

A noter que ce statut est voué à disparaître avec la réforme de la fiscalité (RIE3). Un taux compris entre 12% et 15% s’appliquera en principe à compter de 2020 pour toute activité commerciale sans distinction.

Vous créez votre entreprise ou une filiale sur le territoire suisse et vous prévoyez des échanges internationaux ? La Banque du Léman s'adapte à votre activité grâce à des services sur-mesure.

 

Source : Core Service

Crédit photo : Thibaut Bouvier - CCIFS

© Banque du Léman - Tous droits réservés