Réforme de l’imposition des entreprises en Suisse

L'échec en votation populaire, le 12 février 2017, du projet de réforme de l’imposition des entreprises (dite RIE III) a obligé le Conseil fédéral à développer de nouvelles mesures. Elles ont été présentées le 9 juin dernier sous le nom de Projet fiscal 17. Afin d’éviter un nouvel échec, une large procédure de consultation est à nouveau prévue. Cela se fera par le biais d'une table-ronde réunissant partis politiques, associations patronales et syndicales, ainsi que les communes.

Plusieurs concessions ont été faites par rapport au projet refusé par le peuple en février. Le Parlement devrait en débattre dès le printemps 2018 pour une mise en place en 2020. Soit un retard d’un an par rapport aux engagements de la Suisse vis-à-vis de l’OCDE.

La fin des avantages fiscaux pour les sociétés à statut spécial

La Suisse s’est engagée, sous la pression de ses partenaires européens et de l’OCDE, à mettre un terme aux avantages fiscaux accordés aux sociétés auxiliaires et de domiciliation. Ce statut leur permettait de payer un taux d’impôt moyen sur les sociétés de 11% contre presque 25% à Genève pour le taux de droit commun. Or, l’enjeu économique et financier est de taille. Rien qu’à Genève, quelques 1'100 sociétés à statut spécial rapportent aujourd’hui plus d’un milliard de francs d’impôts. Soit près de 17% du total des recettes d’impôts. Environ 61.000 emplois directs et indirects sont d'ailleurs liés à la présence de ces sociétés à Genève.

Pour éviter ou limiter le risque de délocalisation de ces sociétés, Genève a décidé de créer un taux unique d’imposition des bénéfices. Ce taux a été fixé à 13,49% pour toutes les sociétés. Il est parfaitement compatible avec les standards internationaux et traduit une vision de complémentarité régionale. Cela n'entre pas dans un cadre de compétition fiscale entre cantons voisins. En effet, Vaud prévoit un taux de 13,79%, Fribourg de 13,72% et Bâle-Ville de 13,04%.

Vers une hausse de l'imposition sur les dividendes

La forte diminution du taux de droit commun provoquera un manque à gagner pour le Canton. Mais elle sera compensée en partie par la hausse du taux pour les sociétés bénéficiant actuellement d’un statut. Le manque à gagner final sera atténué par des compensations versées par la Confédération.

Une des mesures importantes pour combler ce déficit est la hausse de l’impôt sur les dividendes. Ceux versés par une entreprise genevoise aux associés sont exonérés au niveau Cantonal et Communal. Actuellement, ce taux s'élève à 40% pour la fortune privée et à 50% pour la fortune commerciale. Cette exonération sera ramenée respectivement à 30% et 40%.

D'autres mesures plus techniques ont été proposées. Elles ont pour but soit de réduire certains avantages fiscaux afin de combler le manque à gagner, soit d'augmenter l’attractivité de la Suisse. Sont également concernées la création de la Patent Box et la déduction des frais de recherche et développement.

Les cantons tenus d'introduire la patent box

La Patent box, correspond à une réduction de l'assiette imposable des résultats provenant de brevets et de droits comparables. Un tel régime n’a pas été prévu pour l’impôt fédéral direct. Une marge de manœuvre est laissée aux cantons sur le pourcentage de réduction de l’assiette imposable, sans toutefois pouvoir aller au-delà de 90%. Un éventuel différé de l’imposition des frais de recherche et de développement au moment de l’entrée dans la patent box pourrait être envisageable. Cette mesure s’étend également aux personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante.

Si la patent box agit sur le bénéfice, les coûts liés à la recherche et au développement peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale accrue. De nombreux Etats la proposent. Avec cette mesure, le contribuable qui consent des dépenses de recherche et de développement en Suisse, peut déduire de son résultat imposable un montant supérieur aux frais effectivement encourus.

Le législateur fédéral a inclus la faculté, pour les cantons, d’introduire une déduction pour les dépenses de recherche et de développement. Un pourcentage pouvant aller jusqu’à 150% des charges justifiées par l’usage commercial. Ce régime n’a pas été prévu pour l’impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral définira, dans une ordonnance d’application, les dépenses de recherche et de développement qui pourront bénéficier de cette super-déduction. Comme pour la patent box, cette mesure concerne également les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante.

Ces deux mesures ajoutées à la baisse importante de l’impôt sur les bénéfices devraient renforcer l’attractivité économique de la place Suisse et notamment de Genève et Vaud.

 

Source : CoRe Service

 

© Banque du Léman - Tous droits réservés