Prévoyance Suisse : état des lieux sur le 2e et 3e Pilier

La fin du 3ème Pilier pour les frontaliers

Pour ceux à qui cela aurait échappé, nous vous rappelons que dans ses recommandations annuelles, la FINMA, l’organe de régulation et de contrôle du secteur financier suisse et notamment des assurances, a demandé aux compagnies d’assurance de ne prendre en charge dorénavant que les résidents suisses.

La réaction ne s’est pas fait attendre et la plupart des compagnies d’assurance n’assurent plus les frontaliers pour le 3ème pilier. Ceux déjà en vigueur peuvent toujours être abondés mais ce système de prévoyance complémentaire qui permettait également certains avantages fiscaux ne sera bientôt plus possible pour un non-résident suisse. Certaines compagnies le proposent encore mais la situation risque de ne pas perdurer.

 

La vis se resserre sur le 2ème Pilier

Concernant le 2ème Pilier, qui vise tous les travailleurs suisses quelle que soit leur résidence, il ne sera peut-être plus possible de retirer la part obligatoire sous forme de capital. Le Conseil des Etats a décidé d’interdire le retrait en capital pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle (pour rappel moins de 84’600 Francs). Une exception est prévue pour les indépendants, ceux-ci pouvant retirer l’équivalent du montant qu’ils auraient épargné à 50 ans ainsi que pour les personnes souhaitant acquérir une résidence principale, qui pourront toujours utiliser leur deuxième pilier à cet effet. 

Le projet, qui doit encore être confirmé au Conseil national, ne concerne donc pas la partie sur obligatoire qui elle pourra toujours être retirée sous forme de capital ou de rente selon la société de prévoyance. 

Une votation populaire sur la Prévoyance Vieillesse 2020 aura par ailleurs lieu le 24 septembre prochain.

Parmi les coups de canif supplémentaires, mais probablement nécessaires, à la Prévoyance suisse, on notera la baisse du taux de conversion de 6,8 à 6%, l’augmentation de l’âge de départ à la retraire pour les femmes qui passe de 64 à 65 ans et l’augmentation du taux de cotisation à l’AVS. Bref, une « annus horribilis » sur le plan de la prévoyance professionnelle.

 

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