Point sur le statut de quasi-résident

Février 2018

Quasi-résident ou déclaration rectificative : Frontaliers vous avez jusqu’au 31 mars pour décider !

Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2010, le Tribunal fédéral a indiqué que toute personne exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante frontalière et soumis à l’impôt à la source doit pouvoir bénéficier du même régime de déductions fiscales qu'un contribuable soumis à la taxation ordinaire si au moins 90% des revenus sont réalisés en Suisse. Dans ce cas il sera qualifié de « quasi-résident » et sera traité comme un contribuable résident. 

Le but de la réforme visait à supprimer autant que possible les inégalités de traitement et de garantir une meilleure équité fiscale entre les pendulaires et les résidents. 

Statut de quasi-résident : qui est éligible ?

Dans un premier temps le contribuable a besoin de vérifier son éligibilité au statut de quasi résident. L’éligibilité se calcule sur l’ensemble des revenus annuels (en Suisse et à l’étranger) et la condition à respecter est qu’au moins 90% du revenu total soit réalisé en Suisse (les 90% en Suisse prennent en compte les autres revenus suisses également réalisés dans les autres cantons). 

Lorsque la condition est remplie, le contribuable pourra demander une taxation ordinaire ultérieure avant la fin mars de l’année fiscale. Il pourra faire valoir la déduction de frais réels en lieu et place des forfaits intégrés dans le barème de l'impôt à la source. Cela peut se traduire par des frais d’assurance maladie, prévoyance professionnelle, frais médicaux à charge, etc..

Le frontalier devra également indiquer dans sa déclaration fiscale l’ensemble de ses revenus qu'ils soient suisses ou étrangers. Les revenus d’activité, revenus bancaires, rentes, les loyers encaissés ou la valeur locative du bien immobilier si le contribuable est propriétaire de sa résidence principale sont notamment concernés. 

A noter que les revenus de la fortune immobilière de source étrangère ne sont pas imposés en Suisse. Ils doivent cependant être déclarés pour permettre la détermination correcte du taux de l’impôt applicable aux  autres revenus taxables en Suisse.

Le fait d’être éligible ne signifie pas que le contribuable sera gagnant. Le frontalier doit estimer avec son conseiller fiscal si le statut de quasi-résident est plus avantageux pour lui. Malgré le plafonnement des frais de déplacement à CHF 500, soit l’équivalent d’un abonnement annuel TPG au niveau cantonal et communal, il peut être encore intéressant de demander ce statut quasi-résident, notamment en cas de frais d'entretien important ou de charges hypothécaires payées durant l'année.   

 

La procédure pour devenir quasi-résident : 

Le statut n’est pas octroyé d’office. La demande se fait via un formulaire de rectification. Chaque année le sourcier frontalier a le choix de le demander ou non pour autant qu’il respecte la condition d’éligibilité. L’option est irrévocable pour l’année fiscale.  

 

Déclaration rectificative de l’impôt à la source : 

Les non-résidents ne remplissant pas les conditions de quasi-résident ou ne souhaitant pas opter pour ce régime peuvent toujours demander une correction de la taxation à la source pour : 

  • déclarer d’autres revenus (allocation logement, pensions reçues, etc.)
  • déclarer les revenus réels du conjoint si vous êtes soumis au barème C
  • demander la prise en compte des enfants si vous vivez en union libre (concubinage, PACS français) ou s'ils sont en garde alternée
  • demander la prise en compte des enfants majeurs étudiants
  • demander des déductions supplémentaires (dont les versements 2ème pilier, 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde, frais de formation)

Si vous estimez que votre situation ou certaines conditions n'ont pas été prises en compte dans votre impôt sourcier, vous pouvez contester le montant de l'impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur.

Toute demande de correction doit être adressée par écrit au plus tard jusqu’au 31 mars à l’AFC (délai valable pour Genève et délai différent sur les autres cantonS), accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. 

Une fois que l'AFC a reçu votre demande de rectification, elle vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Source : CoRe Service

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