Impôt sur la fortune immobilière : les nouvelles règles

Octobre 2017

Ce mois-ci, commençons par des nouvelles de nos voisins Français et plus particulièrement des nouvelles règles fiscales en matière d'impôt sur la fortune immobilière.

Le 20 octobre dernier, le gouvernement Macron a remplacé l'Impôt Sur la Fortune (ISF) par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Le seuil de déclenchement (1,3 million d'euros) et les taux d'imposition (entre 0,5% et 1,5%) demeurent inchangés.

Impôts : moins de dettes déductibles

Les impôts qui incombent à l'occupant (ex : taxe d'habitation) ne seraient plus déductibles. Tout comme les impositions dues à raison des revenus générés par les biens (revenus fonciers et BIC).

Une disposition particulière - et nouvelle - est prévue pour les prêts avec remboursement in fine. Ces dettes ne sont plus que partiellement déductibles. Des annuités théoriques seraient déterminées en divisant le montant de l'emprunt par le nombre d'années total de cet emprunt. Seule la somme de ces annuités - correspondant au nombre d'années restant à courir jusqu'au terme prévu - est déductible.

Lorsque la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d'euros et que le montant de la dette excède 60% de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite n'est déductible qu'à hauteur de 50% de cet excédant. Enfin, les prêts contractés auprès d'un membre du foyer fiscal ne serait pas déductibles. Et ceux entre membres d'un groupe familial (parents, enfants, frère ou sœur) devront être justifiés.

Rappelons également que le gouvernement a augmenté la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Les revenus fonciers qu'un résident Suisse pourrait percevoir d'un bien immobilier en France seraient ainsi désormais taxables. Un taux compris entre 37,2% et 62,2%. La taxe sur la plus-value immobilière passera quant à elle à 36, 2%.

Du côté de la Suisse, l'initiative sur la protection de la sphère privée devrait être abandonnée en échange du statu quo actuel. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a été finalement rejetée lors de la votation populaire du 24 septembre. Tout est donc à refaire. Nous ne manquerons pas de vous informer dès qu'un nouveau projet sera sur les rails.

 

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