Focus sur la déclaration de revenus 2017

Mai 2018

La déclaration de revenus 2017 doit être établie par internet si votre revenu fiscal de référence de 2017 était supérieur à 15.000 Euros, un seuil qui a été abaissé cette année. Pour ceux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur ou ceux qui ne peuvent pas utiliser Internet, le délai pour déposer la déclaration papier était fixé au 17 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi. 

Pour ceux qui feront la déclaration en ligne les dates de clôture sont les suivantes : 

• 22 mai 2018 minuit pour les contribuables domiciliés dans les départements de 01 à 19

• 29 mai 2018 pour les départements 20 à 49

• 5 juin 2018 pour tous les autres départements dont la Haute-Savoie et le Haut-Rhin

Vous travaillez dans le Canton de Genève ?

Même si vous êtes soumis à l’impôt à la source dans le Canton de Genève, vous devez déclarez vos revenus au fisc français. En effet, à partir du moment où votre résidence principale est en France, votre domicile fiscal est également basé en France. De ce fait vous devrez faire votre déclaration d’impôt.

Vous travaillez dans le Canton de Vaud ou Valais ?

Si vous travaillez dans le Canton de Vaud ou du Valais, vous ne serez pas soumis à l’impôt à la source. Vous êtes soumis aux impôts dans votre pays de résidence, en France donc. Aussi, afin d’éviter la double imposition, il faudra fournir à votre employeur une attestation, le Formulaire 2041-AS, de résidence fiscale avant votre prise de poste. 

 

Quels documents dois-je remplir en tant que frontalier ? 

Les travailleurs frontaliers doivent remplir plusieurs documents fiscaux spécifiques à ce statut :

• L’imprimé 2042 (standard, dit papier bleu)

• L’imprimé 2047 Suisse pour les salaires ainsi que le 2047 classique (dit papier rose). Sur ce formulaire vous devrez déclarer tous les revenus perçus à l’étranger (salaires, bancaires, fonciers, etc).

• L’imprimé 3916. Ce formulaire sert à déclarer vos comptes bancaires détenus à l'étranger, qu’ils soient basés en Suisse ou dans un autre pays que la France. Une amende d'un montant de 1500 euros par compte non déclaré pourra être appliquée.

N’oubiez pas de cocher la cas 8UU pour les comptes bancaires et 8TT pour les assurances vie et autres 3ème Pilier d’assurances. Petite précision utile : il ne faut pas indiquer le montant des comptes et autres assurances-vies que vous détenez à l’étranger. Seuls les revenus générés par ces actifs sont à déclarer.

Quels frais peut-on déduire ?

Pour les frontaliers assujettis à la CMU vous pouvez indiquer dans la case 6DD (formulaire 2042) de votre déclaration le montant des cotisations versées en 2017 à l’URSSAF. Votre revenu fiscal 2017 servira de base de calcul pour la CMU de l'année suivante. De la même manière vous pourrez déduire vos cotisations d’assurance de la LAMAL.

Pour les quasi-résidents, il est intéressant d’évaluer si les frais réels utilisés dans la déclaration Suisse sont également avantageux pour votre déclaration française par rapport à la déduction de 10% forfaitaire. Si vous choisissez la déduction des frais réels, il vous faudra joindre la liste complète des frais à sa déclaration et reporter le montant des frais réels en cases 1AK à 1DK. Vous pourrez prévoir un panier repas journalier de 4,75 €. Pour le calcul de vos frais kilomètrique, vous pourrez vous rendre sur le calculateur mis à disposition sur le site du gouvernement français

Les pensions alimentaires, frais de garde d’enfant sont également déductibles selon certaines conditions, de même que les frais engagés si vous avez un employé sur France.

 

Le taux de change moyen proposé par le centre des impôts pour la déclaration des revenus 2017 est de 1 CHF = 0.89€.

 

Barème d’imposition à l’impôt sur le revenu

Pas de nouveauté depuis 2015 et la suppression de la tranche d’imposition à 5,5%. Les tranches d'imposition du barème 2017 sont légèrement revalorisées pour tenir compte de l'inflation. 

En 2018, les tranches d'imposition du revenu 2017 sont les suivantes : 

  • Jusqu'à 9 807 : 0%
  • de 9 807 à 27 086 : 14,00%
  • de 27 086 à 72 617 : 30,00%
  • de 72 617 à 153 783 : 41,00%
  • au-delà de 153 783 : 45%

Sachez également que l’impôt sur la fortune a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Seuls les actifs immobiliers sont à déclarer si la somme des valeurs nettes dépasse les 1,3 millions d’euros au 1 er janvier 2018.

Enfin pour terminer, nous tenions à vous parler du service de médiateur de Bercy que très peu de contribuables connaissent. Tout contribuable peut s’adresser au médiateur du ministère de l’Economie et des Finances pour régler un différent fiscal. Si ce différent fiscal a fait l’objet d’une réclamation auprès de votre centre des impôts, réclamation rejetée ou restée sans réponse, vous pouvez envoyer par courrier ou e-mail votre demande (BP 60153, 14010 Caen I, FRANCE ou mediateur@finances.gouv.fr).

 

Source : CoreServices

 

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