Déclaration des comptes bancaires étrangers

Août 2016 (Article mis à jour en Décembre 2017)

L’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de compte étranger sanctionnée

Avec la mise en place progressive de l’échange automatique d’informations entre la Suisse et la France, il ne sera plus possible pour un contribuable de ne pas déclarer des avoirs financiers à l’étranger. De nombreux frontaliers ont pris la décision ces dernières années de déclarer leurs comptes bancaires détenus en Suisse au fisc français. Une démarche qu'il ne faudra donc pas oublier lorsque vous allez remplir votre déclaration de revenus.

Une circulaire mise en place en 2013 par le gouvernement propose de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable pour réduire les majorations et amendes pour défaut de déclaration de compte à l’étranger. Dans les faits, le contribuable qui s’est abstenu de déclarer ses avoirs étrangers, doit payer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus encaissés sur son compte depuis 2006 et éventuellement un supplément d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) depuis 2007. L’ensemble des droits est assorti d’un intérêt de retard et d’une pénalité pour manquement délibéré que l’administration peut minorer. Le contribuable devait aussi s'acquitter d'une amende proportionnelle de 5% par compte non déclaré.

Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette amende proportionnelle était disproportionnée par rapport à l’infraction. L’amende ayant pour but de sanctionner un défaut de déclaration a ainsi été abrogée. L'amende proportionnelle a donc été remplacée par une amende fixe de 1500 euros par compte non déclaré.

Les conséquences de cette décision pour les travailleurs frontaliers sont importantes. Ceux qui ont choisi de régulariser leurs comptes suisses et n’ont pas encore signé la transaction n’auront pas d’amende proportionnelle à payer. Ceux qui n’ont pas encore entrepris la démarche d’une régularisation auront intérêt à le faire rapidement sans attendre l’échange automatique d’information, avant que l’administration française ne modifie la circulaire de 2013 avec un texte plus répressif. On aboutit ici à un manque d’équité où les contribuables qui se sont régularisés ne sont pas traités de la même manière que les retardataires.

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